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Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS DE PAIEMENT ET CLAUSE PéNALE

Nos ventes et prestations de service sont payables comptant.

Le paiement se fait en conséquence à réception de la facture par chèque ou virement bancaire ou postal ou en espèces - sauf stipulations contraires contresignées dans un document contractuel. 
En cas de non-règlement de nos factures dans un délai de trente jours, il est expressément convenu qu'il est dû, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (précédée d'une relance par lettre ordinaire ou appel téléphonique), un intérêt conventionnel égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31.12.92 - art, 3 I à 1.3), outre le dédommagement des frais de recouvrement. 

RéVISION OU INDEXATION DES PRIX 

Pour les prestations qui ont fait l'objet d'un contrat (de vente, de location ou autres prestations), nous nous réservons expressément le droit d'actualiser nos prix en application des clauses prévues dans ledit document contractuel. 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Toutes contestations relatives à l'exécution de nos contrats sont du ressort exclusif des tribunaux du siège de la Chambre de Commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, quels que soient les conditions spéciales des prestations, le mode de paiement et les domiciliations d'effets, même en cas de pluralité de défendeurs. Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n'est pas acceptée par nous expressément par écrit. 

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