Dispositif Éco énergie tertiaire : Rappel échéance de déclaration au 30 septembre prochain
Quelles obligations pour vos bâtiments ?
L’année 2022 représente une étape clé pour le lancement du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Issue du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, cette obligation réglementaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Il s’agit d’une démarche d’ensemble qui s’inscrit dans le contexte de lutte contre le changement climatique et constitue une brique essentielle pour l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.
Quels sont les locaux et bâtiments concernés par l’obligation ?
Éco Énergie Tertiaire vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies :
- - 40 % en 2030
- - 50 % en 2040
- - 60 % d’ici 2050
Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations suivantes (cf.II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m²
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
L'OBLIGATION DE DÉCLARATION SUR OPERAT DÈS MAINTENANT
Il est important que l’ensemble des entités privées, acteurs du secteur tertiaire, soient aujourd’hui en ordre de marche pour s’investir dans ce dispositif qui est voué à durer plus de 20 ans. Dès à présent, la priorité est à l’inscription de votre local assujetti sur la plateforme OPERAT ainsi qu’au renseignement des données suivantes :
- Consommations annuelles 2021
- Consommations annuelles 2020
- Données concernant l’année de référence
Pour vous aider à l’appropriation du dispositif Éco Énergie Tertiaire, à produire votre première déclaration OPERAT pas à pas, et à répondre à la plupart des questions que se posent les assujettis :
- De nombreuses ressources (guide utilisateur, vidéo démo, atelier pédagogiques, replays webinaires…) sont déjà disponibles sur la plateforme via l’onglet « Ressources »
- Une FAQ dédiée aux principales questions sur le dispositif EET est disponible via l’onglet « FAQ »
- Le webinaire de présentation générale du dispositif « Éco énergie tertiaire » organisé par la préfecture des Côtes d'Armor et la DREAL le 11 mai 2021, avec la participation du CEREMA, de la Banque des Territoires et de la DDTM a permis de vous présenter l'offre de service locale.
>> Accéder au replay du webinaire
Toutes les entités assujetties sont tenues d’effectuer leurs déclarations sur OPERAT d’ici le 30 septembre 2022, tel que défini dans l’arrêté modificatif du 29 septembre 2021.
Pour rappel, il n’est pas obligatoire de renseigner toutes les données demandées en une seule fois, et il est aussi possible de modifier ses déclarations avant validation du dossier. Ainsi, il est recommandé d’effectuer vos déclarations progressivement.
Il est rappelé que l’année 2022 constitue une année d’apprentissage pour s’informer, se familiariser avec OPERAT, et rassembler les données de consommation et donc que ces premières déclarations seront examinées avec bienveillance. Il est aussi prévu un droit à l’erreur une fois le dossier validé, ce qui signifie que les déclarations validées avant le 30 septembre 2022 pourront être modifiées au-delà de cette date.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE : LA CCI VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES
La CCI vous accompagne et reste à votre écoute sur le sujet en collaboration avec les services déconcentrés de l’État, dont la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), la DREAL et l’ADEME.
Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE). En outre, les TPE et PME peuvent demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE. Enfin, il existe des aides locales pour certains investissements matériels.
VOS Contacts
CCI Côtes d'Armor :
Jean-Sébastien FLINOIS
Conseiller d'entreprise développement durable
M. 06 76 83 66 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor :
1 rue du Parc - 22000 Saint-Brieuc - T. 02 96 62 47 00
Interlocuteur : Christine LE ROUX
T. 02 96 75 67 22
christine.le-roux@cotes-darmor.gouv.fr
Site : Préfecture des Côtes d'Armor
DREAL
Interlocuteur : Solène PIRIOU
solene.piriou@developpement-durable.gouv.fr
Site : DREAL Bretagne