Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide pour 2022 et 2023. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
Ci-dessous un résumé des 3 principaux dispositifs de soutien aux entreprises pour le paiement des factures de gaz et d’électricité ainsi que les annonces faites depuis le 1er janvier 2023.

Mise en place d’un point de contact CCI pour accompagner les entreprises : 0805 484 484

ANNONCES FAITES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023

Elisabeth Borne a annoncé le 4 janvier que les TPE pourront « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Bruno Le Maire a annoncé le 4 janvier que :

• Les énergéticiens ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.
• Les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé » mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». Celle-ci sera appliquée « au cas par cas ».

Bruno Le Maire a annoncé le 6 janvier que toutes les TPE hors celles éligibles au bouclier auront un prix garanti (en attente de précisions) de 280 €/MWh en moyenne :

• Prix hors coût de l’abonnement, les taxes locales, le TURPE, la TVA qui est de 20% sur l’ensemble de la facture – taxes locales et TURPE compris
• Prix moyen sur l’année en intégrant les tarification HP et HC, hiver et été (le calcul de ce prix moyen n’est pas précisé)

Attestation : Formulaire
 

BOUCLIER TARIFAIRE 2022 - 2023

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Pour rappel les contrats au tarif réglementé de l’énergie sont encore possibles pour l’électricité.
 

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité POUR 2022

Le guichet d’aide a été mis en place en 2022. Pour les ETI et les grandes entreprises, le Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023.

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
 

L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ AU 1ER JANVIER 2023

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

Montant et conditions :
L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. 

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh. 

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).

Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

A partir de 2023, les TPE/PME pourront cumuler les deux dispositifs en tenant compte des principes suivants : 

• Eligibilité des TPE-PME au guichet sera évaluée après prise en compte de l’amortisseur ;
• Une fois ce premier allègement déduit, si l’entreprise présente toujours des dépenses d’énergie supérieures à 3% de leur chiffre d’affaires 2021 et une hausse de leurs factures d’électricité de plus de 50% par rapport à cette même année.

Découvrez, ci-dessous, notre guide avec des exemples et tous les liens nécessaires en fonction de votre profil.

Les aides de l'Etat pour les factures d'énergie 2023 (.pdf - 635.58 Ko) (635.58 Ko)

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VOTRE CONTACT

N’hésitez pas à solliciter notre conseiller en transition écologique pour vous aider dans la compréhension des dispositifs d’aide ou vous accompagner dans la sobriété de votre activité.

Jean-Sébastien FLINOIS
Conseiller d'entreprise Développement Durable
T. 02 96 94 52 22 / M. 06 76 83 66 70
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