Ouverture des restaurants au profit des ouvriers du BTP

Quels restaurants peuvent ouvrir ?

Les restaurants et les établissements avec une salle classée de type N.
Les forces de sécurité contrôleront strictement le respect du dispositif afin qu’il ne donne lieu à aucun usage abusif visant à détourner la mesure sanitaire de fermeture des restaurants au public.
 

Vous êtes restaurateur et vous souhaitez entrer dans ce dispositif, quels sont les documents à remplir ?

• une convention entre  vous, la CCI Côtes d'Armor et la Direction territoriale des Côtes d’Armor de la CMA Bretagne à signer en premier lieu. Cette convention permet de cadrer ce mode de fonctionnement dérogatoire. Une fois que vous l'aurez signée et tamponnée, elle sera envoyée à la Préfecture.

=> Téléchargez la convention : Convention ouverture restaurant BTP (.pdf - 215.45 Ko) (215.45 Ko)                         
 

• un contrat entre vous et les entreprises du bâtiment (codes APE 41/42/43). Chaque restaurateur signera un contrat de prestation de restauration collective avec l’entreprise qui se sera manifestée pour permettre à ses ouvriers d’être accueillis dans votre établissement.

=> Téléchargez le contrat : Contrat de prestations de restauration collective (.pdf - 200.52 Ko) (200.52 Ko)                         
 
Le restaurant ne pourra accueillir que les ouvriers de l’entreprise avec laquelle il a conventionné, à l’exclusion de toute autre personne, du lundi au vendredi de 11h30 à 14h00 et dans les conditions strictement définies dans la convention.
Chaque ouvrier devra présenter au restaurateur une copie de la convention, sa carte professionnelle et remplira un cahier de rappel tenu par les restaurateurs engagés dans la démarche.
À 14h00, le restaurant sera fermé dans le cadre de cette activité.
 

quelles sont les regles sanitaites a respecter

Article 40 du décret du 29 octobre modifié par le décret N° 2021-31 du 15 janvier 2021 :

• Les personnes accueillies ont une place assise
• Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 4 personnes
• Une distance minimale de 2 mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de 4 personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble
• La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis celle-ci
• Le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies lors de leurs déplacements au sein de l’établissement
• Le restaurateur met en place un cahier de rappel pour ses clients (NOM, Prénom, numéro de téléphone, heure d’arrivée, heure de départ, entreprise)

Retrouvez tout le protocole sanitaire à respecter sur la fiche : Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d'entreprise (.pdf - 918.09 Ko) (918.09 Ko)         

Les nouveautés du protocole surlignées en jaune dans le PDF :
Nouveautés - Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d'entreprise (.pdf - 950.32 Ko) (950.32 Ko)         

Les aides seront-elles maintenues si j'ouvre mon restaurant ?

"Le Gouvernement veillera à ce que les restaurants ouverts bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir la prise en charge à 100% de l'activité partielle, les exonérations de charges sociales et l'accès au fonds de solidarité" a indiqué Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée chargée de l'industrie, le 29 janvier 2021.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) précise : "S’agissant des restaurants réquisitionnés par le préfet ou conventionnés pour servir des repas aux personnels du BTP, sont sans conséquence sur les règles qui leur sont applicables au titre du fonds de solidarité pour décembre. Ces établissements restent concernés par une interdiction d’accueil du public intervenue en décembre et doivent être traités comme tels dans le cadre du fonds de solidarité.

En conséquence, le chiffre d’affaires réalisé au titre des réquisitions ou des conventions de restauration collective peut être assimilé à un chiffre d'affaires réalisé en vente à distance et pourra donc être extourné du calcul du chiffre d'affaires de décembre. Ces dispositions trouvent à s'appliquer pour le mois de janvier 2021. Pour ce qui concerne les restaurants routiers, leur ouverture, au seul profit des salariés du transport routier, est prévu par un arrêté préfectoral et relève de la même analyse que celle appliquée aux restaurateurs servant des salariés du BTP."

QUEL EST LE RÔLE DES CHAMBRES CONSULAIRES ?

La CCI Côtes d'Armor réceptionne les conventions et les contrats signés avec les restaurants partenaires du dispositif et les transmet à la Préfecture des Côtes d'Armor. Elle communique la liste des restaurants conventionnés aux organisations professionnelles et les recense sur sa plateforme "Géo'local 22". 
La Direction territoriale des Côtes d’Armor de la CMA Bretagne communique sur le dispositif auprès des entreprises du bâtiment.
 

Votre interlocuteur cci Côtes d'ARMOR

Marie-Christine FAVENNEC
Conseillère d'entreprise
marie-christine.favennec@cotesdarmor.cci.fr
Tel : 02 96 78 62 00