Janvier 2023 : L'INPI devient l'interlocuteur unique pour les formalités

Le Guichet unique électronique des formalités d’entreprise

Le Guichet unique électronique des formalités d’entreprise, opéré par l’INPI, deviendra au 1er janvier 2023 le seul guichet de formalités des entreprises, conformément à la loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par les Chambres de commerce et d’industrie vont donc se transformer en concentrant leur mission autour de l’information et l'assistance des entreprises pour réaliser leurs formalités dans ce nouveau cadre.

Concrètement, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). L’INPI devient l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est accessible à l’adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr

La CCI Côtes d'Armor vous accompagne dans vos démarches de formalités auprès de l'INPI avec deux accompagnements :

• pour les entreprises : [ACCOMPAGNEMENT] Déclarer mes formalités
• pour les mandataires (expert comptable, notaire, avocat) : [ACCOMPAGNEMENT] Mandataires – sous-traiter les formalités

Contact

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 02 96 78 62 00